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Guide des droits et démarches

Modifié le 2021-04-07

Par Direction de l'information légale et administrative

Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil) correspondant à la mention RC sur un acte de naissance.

La demande doit être adressée au greffe du tribunal de la ville de naissance de la personne concernée (ou au Service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger).

Ministère chargé de la justice

Dernière mise à jour : 24 janvier 2022

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