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Guide des droits et démarches

Modifié le 2020-10-22

Par Direction de l'information légale et administrative

Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.

Ministère chargé de la justice

Dernière mise à jour : 24 janvier 2022

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