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Guide des droits et démarches
Modifié le 2023-01-24
Par Direction de l'information légale et administrative
Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022