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Guide des droits et démarches
Modifié le 2024-03-20
Par Direction de l'information légale et administrative
Si vous n'obtenez pas le paiement de la pension alimentaire, vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure à l'autre parent.
À
Objet : demande de versement de la pension alimentaire
(lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception et numéro A)
Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour
La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tard le
Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de
Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de
À défaut, je serai contraint(e) d'utiliser les voies d'exécution prévues à cet effet (recouvrement direct).
Cordialement,
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022