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Guide des droits et démarches

Modifié le 2023-11-29

Par Direction de l'information légale et administrative

Formulaire uniquement en français.

Permet de demander une déclaration judiciaire de décès.

À présenter au procureur de la République du tribunal judiciaire lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.

Vous devez déposer la requête ou l'envoyer (par courrier RAR) au procureur du tribunal de l'un des lieux suivants :

  • Lieu de la mort ou de la disparition si elle s'est produite sur un territoire français
  • Domicile ou dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l'étranger
  • Port d'attache de l'avion ou du bateau qui transportait la personne en cas de catastrophe aérienne ou maritime
  • Paris, à défaut de tout autre lieu

Ministère chargé de la justice

Recommandé avec avis de réception

Dernière mise à jour : 24 janvier 2022

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