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Guide des droits et démarches

Modifié le 2024-06-28

Par Direction de l'information légale et administrative

Modèle de lettre permettant au locataire de demander au propriétaire (ou à l'agence immobilière) qu'il lui fasse parvenir la quittance de loyer.

Institut national de la consommation (INC)

Dernière mise à jour : 24 janvier 2022

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