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Guide des droits et démarches
Modifié le 2021-03-24
Par Direction de l'information légale et administrative
La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022