Les pages les plus consultées
Accès rapides
Guide des droits et démarches
Modifié le 2023-10-11
Par Direction de l'information légale et administrative
Permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne.
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022