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Guide des droits et démarches
Modifié le 2021-12-10
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes incommodé par des odeurs (on parle de nuisance olfactive) au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? Ce désagrément peut être sanctionné dès lors qu'il constitue un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser cette nuisance.
Vérifier les critères pour qu'une odeur puisse causer un trouble anormal de voisinage
Les nuisances olfactives peuvent être considérées comme un trouble anormal de voisinage si elles sont provoquées par un particulier (barbecue, ordures,...). Elles peuvent aussi être d'origine professionnelle et provenir, par exemple, d'un restaurant, d'une usine, d'un terrain agricole (fumier, ...).
On parle de
Accomplir des démarches préalables
Les démarches diffèrent selon que l'auteur de la nuisance est locataire ou propriétaire du logement.
Que faire en cas de gêne liée à des odeurs ?
2e étape : recours amiable obligatoire
Si les nuisances persistent, vous devez entamer une tentative de conciliation à l'amiable avec votre voisin en faisant appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.
3e étape : recours au juge
Si malgré vos différentes démarches les nuisances persistent, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal.
En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.
Vous devez apporter la preuve du caractère anormal des odeurs. Cette preuve peut être apportée par tout moyen (par exemple, témoignages, pétitions, constat du commissaire de justice, courrier envoyé au voisin).
Le juge va évaluer au cas par cas le caractère anormal de la nuisance selon, notamment, les critères suivants :
- Intensité
- Fréquence
- Durée
- Environnement dans lequel elle se produit
- Respect de la réglementation en vigueur
Quelles sont les sanctions possibles ?
Si le juge considère que la nuisance provoque un trouble anormal de voisinage, il peut prononcer l'une des sanctions suivantes :
- Versement de dommages et intérêts à votre encontre
- Résiliation du bail si les nuisances proviennent d'un voisin locataire
- Réalisation de travaux destinés à réduire ou supprimer les nuisances
- Suspension, voire arrêt de l'activité causant la gêne
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022