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Guide des droits et démarches
Modifié le 2024-04-05
Par Direction de l'information légale et administrative
Modèle de fiche qu'une banque doit transmettre à un emprunteur, en cas de demande de crédit immobilier.
La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022