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Guide des droits et démarches
Modifié le 2024-04-17
Par Direction de l'information légale et administrative
Permet au locataire d'un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l'accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022