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Guide des droits et démarches

Modifié le 2022-05-23

Par Direction de l'information légale et administrative

Permet de connaître les loyers de référence qui s'appliquent au bail d'habitation ou au bail mobilité signé depuis le 1er mars 2020 pour un logement situé à Lille Hellemmes ou Lomme.

Ministère chargé de l'environnement

Dernière mise à jour : 24 janvier 2022

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