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Modifié le 2024-06-26
Par Direction de l'information légale et administrative
Ce formulaire vous permet, en tant qu’acquéreur d’un engin neuf vendu par un professionnel, de confirmer (ou contester) la déclaration d’acquisition de cet engin.
Le formulaire indique les documents à joindre.
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022