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Guide des droits et démarches
Modifié le 2022-06-28
Par Direction de l'information légale et administrative
Ce formulaire permet de demander l’autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions.
La notice jointe liste tous les documents à fournir.
A noter
Vous devez vous renseigner sur la catégorie d'arme que vous transportée.
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022