Les pages les plus consultées
Accès rapides
Guide des droits et démarches
Modifié le 2024-05-10
Par Direction de l'information légale et administrative
Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :
- Une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
- Une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au
débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire) - Saisie d'un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve
- Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du
débiteur , mêmes s'ils sont détenus par une autre personne - Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de
créance importante - Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le
débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis - Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
- Saisie des récoltes sur pieds
- Saisie des biens placés dans un coffre-fort
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le
débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort - Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022