Les pages les plus consultées
![](https://www.bidart.fr/fileadmin/_processed_/e/b/csm_Mes_demarches_fa5cd9b1b5.jpg)
Guide des droits et démarches
Modifié le 2023-12-15
Par Direction de l'information légale et administrative
Terrain isolé
Un terrain est dit
Terrain en lotissement
Un terrain situé dans un lotissement est issu d'une division foncière par la procédure de lotissement.
Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un permis d'aménager ou une décision de non-opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir. Les lots doivent obligatoirement être bornés.
Le terrain en lotissement soumis à permis d'aménager doit obligatoirement être viabilisé.
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022