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Dépôt des autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, il est désormais possible de déposer une demande d’autorisation de construire par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée : e-permis.fr. Plus simple, plus rapide et accessible à tous, le traitement de votre demande est optimisée.
Vous pouvez également déposer une DIA par voie dématérialisée sur la platerforme : https://www.depotpermis.fr/
Les demandes peuvent toujours être déposées à l'accueil de la Mairie ou au service Urbanisme lors des permanences d'ouverture au public. Le récépissé de dépôt est envoyé à l’adresse mail indiquée sur le formulaire CERFA.
Consulter les autorisations d'urbanisme
Un accès synthétique aux autorisations d'urbanisme est disponible pour les demandes déposés et les autorisations délivrées.
Consulter le cadastre
Chaque propriété est identifiée au service du cadastre à l’aide d’une référence composée d’une section (en lettres) et d’un numéro, exemple : BK n°0152.
Pour consulter ou éditer un plan cadastral, qui pourra notamment servir de plan de situation à votre demande d’urbanisme, vous pouvez vous rendre sur le site officiel du cadastre.
Les demandes de renseignements cadastraux sont à adresser par écrit (courrier ou voie électronique) au Service des Impôts à Bayonne : 11, rue Vauban, 64109 Bayonne Cedex.
Droit de préemption
Qu'est ce que c'est ?
Il s’agit, en l’espèce, de la faculté reconnue à une personne morale (la Commune, l’Etat, le Département, etc.) de se substituer à l’acquéreur d’un bien que son propriétaire a mis en vente. Si un bien se trouve dans le périmètre d’une zone de préemption, le propriétaire devra déposer une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) auprès de la Mairie de Bidart. Elle comportera l'indication du prix et des conditions de la vente projetée.
Périmètre de préemption urbain
La commune a mis en place le droit de préemption urbain simple sur l’ensemble des zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones AU) du territoire, identifiées au Plan Local d’Urbanisme – en application de l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière droit de préemption urbain depuis le 1er janvier 2017.
Guichet d’entrée pour notifier la déclaration de vente (DIA) : Commune de Bidart.
Périmètre de préemption commercial
Un droit de préemption commercial a été institué par délibération du Conseil municipal en date du 8 février 2010 sur un périmètre défini.
Bénéficiaire du droit de préemption : Commune de Bidart.
Périmètre de préemption des Espaces Naturels Sensibles
Afin de préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels, un droit de préemption a été institué dans les Espaces Naturels Sensibles suivants : secteur Landes d'Erretegia, secteur Bois mélangé de Contresta, secteur Estuaire de l'Uhabia, secteur Lac Mouriscot.
Bénéficiaire du droit de préemption : Le Conseil Départemental.
Atlas du Patrimoine et Géorisques
Pour davantage d'informations concernant votre parcelle, vous trouverez :
- Sur l'Atlas du Patrimoine, un accès cartographique à des informations culturelles et patrimoniales (secteur monuments historiques, site inscrit).
- Sur le site Géorisques, les risques naturels et technologiques.
Dernière mise à jour : 26 août 2024