Déposer ma demande d’urbanisme en ligne

Vous pouvez désormais déposer toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne depuis chez vous sur la plateforme e-permis.fr.

24h/24 et 7j/7, déposez vos demandes de permis de construire, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, déclaration préalable.

À distance, suivez chaque étape de l’instruction de votre dossier.

À tout moment, vous pouvez compléter votre dossier en déposant :

• des pièces numériques manquantes,
• une déclaration d’ouverture des travaux (DOC),
• une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT),
• un retrait, une demande de prorogation, etc.

A noter :

À compter du 1er janvier 2025, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les personnes morales ont l’obligation de déposer leur demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (C. urb. art. R 423-2-1 nouveau).

Le dépôt de dossiers au format papier en Mairie reste possible pour les particuliers, mais leur instruction sera menée de manière dématérialisée. Ils sont donc encouragés à utiliser LA PLATEFORME DE DÉPÔT EN LIGNE pour le dépôt de leurs autorisations.

Selon le secteur dans lequel se situe le bien, il peut être nécessaire d’effectuer au préalable de cette vente une démarche auprès de la Mairie : le dépôt d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Cette formalité, souvent réalisée par le notaire, est obligatoire pour toute vente qui s’effectue dans une zone soumise au droit de préemption urbain (DPU).

Elle permet à la commune ou à la Communauté d’Agglomération d’exercer son droit de préemption ; un outil qui lui permet de se substituer à l’acheteur du bien. La commune a mis en place le droit de préemption urbain simple sur l’ensemble des zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones AU) du territoire, identifiées au Plan Local d’Urbanisme – en application de l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière droit de préemption urbain depuis le 1er janvier 2017.

Vous pouvez déposer une DIA en ligne sur la plateforme DépôtPermis.

Depuis le 1er janvier 2020, le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation.

Particulièrement attractif du fait de son cadre de vie, le territoire de la Communauté Pays Basque, sur sa façade littorale, est sous très forte tension du point de vue du logement. Avec un apport migratoire important et une demande relativement soutenue en résidences secondaires, les ménages locaux peinent à se loger. En effet, la multiplication incontrôlée des meublés de tourisme (la modification de l’usage des locaux d’habitation) contribue à l’aggravation de la pénurie de logements occupés à l’année. Afin de veiller au maintien de l’équilibre entre habitat traditionnel et activités économique touristiques, la CAPB et les 24 communes concernées ont souhaité réglementer le développement des meublés de tourisme. Depuis le 1er janvier 2020, le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation selon le règlement voté par le Conseil Communautaire de la CAPB le 28 septembre 2019.

Un nouveau règlement est entré en vigueur le 1er mars 2023, date à partir de laquelle l’autorisation de changement d’usage d’un local d’habitation en meublé de tourisme est soumise au principe de compensation.

Pour plus d’information ou connaître les démarches à effectuer et être guidé étape par étape, rendez-vous sur la page dédiée du site de l’Agglomération Pays Basque.

Pour toute question, le service changement d’usage de l’Agglomération Pays Basque est joignable par mail changement-usagecommunaute-paysbasquefr ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h au 05 59 48 30 85.