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La location saisonnière en pratique
Vous êtes propriétaire d’un bien à Bidart que vous souhaitez proposer à la location saisonnière ?
Vous aimeriez en savoir plus sur la réglementation, vos obligations, la taxe de séjour, le rôle des plateformes comme Airbnb ? Retrouvez sur cette page toutes les informations nécessaires avant de vous lancer.
Location saisonnière ou de courte durée
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (L324-1-1 Code du tourisme).
A noter : un meublé de tourisme constitue une résidence secondaire pour son propriétaire. Une résidence principale peut être louée à une clientèle touristique, dans la limite de 120 jours/an ; au-delà de 120 jours, le logement doit être transformé en meublé de tourisme.
La mise en place du nouveau règlement de la Communauté d’Agglomération Pays basque encadre un peu plus l’activité de la location saisonnière.
Ainsi, depuis le 1er mars 2023, sur les 24 communes de la zone tendue du Pays basque, l'autorisation de changement d'usage est conditionnée à une obligation de compensation. Les propriétaires de la commune de Bidart sont concernés par cette obligation.
Le principe de compensation est simple : le propriétaire qui souhaite mettre son bien en location saisonnière doit compenser la perte de ce logement par la transformation en logement d'un autre local non dévolu à l'habitation (bureau, commerce, entrepôt, etc.).
Le propriétaire doit apporter la preuve de l’usage autre que l’habitation au 1er janvier 1970. Le local doit être de surface au moins équivalente à celui faisant l’objet d’une location saisonnière et être situé dans la même commune.
La compensation peut se faire de 2 manières :
- par la transformation d’un local autre qu'une habitation détenu ou acquis par le propriétaire ;
- par l’achat de droits dits de « commercialité » auprès de propriétaires souhaitant affecter à un usage d’habitation des locaux destinés à un autre usage.
Deux dérogations à la règle de compensation sont possibles :
- les locations dites « mixtes » : l’hébergement est proposé à la location étudiante (9 mois minimum) et à la location en meublés de tourisme (3 mois). Dans ce cas, l'autorisation de changement d'usage doit être renouvelée chaque année.
- les locations réalisées dans la résidence principale du logeur, dans la limite d'un logement par propriétaire. Dans ce cas, l'autorisation de changement d'usage doit être renouvelée tous les 2 ans.
Pour déposer une demande de changement d’usage auprès du service instructeur à l’agglomération Pays basque : CLIQUEZ ICI.
Les services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sont joignables du lundi au vendredi de 9h à 12h au 05 59 48 30 85 – changement-usagecommunaute-paysbasquefr
La taxe de séjour
Le numéro d’enregistrement
La commune de Bidart a souhaité mettre en place la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme qui oblige les hébergeurs souhaitant proposer un bien à la location, à posséder un numéro d'enregistrement à 13 chiffres.
Ce dernier doit être mentionné sur les annonces en ligne et sera obligatoirement demandé lors de la création de l'annonce sur les sites de réservation comme Abritel, Airbnb, Leboncoin etc..., sous peine d’amende.
Ce numéro est délivré lors de la création d’un compte hébergeur sur la plateforme en ligne de la taxe de séjour : ICI.
La déclaration des séjours
Tous les propriétaires doivent au préalable créer un compte hébergeur sur la plateforme de gestion et de télédéclaration de la taxe de séjour ICI.
Tous les mois, les propriétaires sont tenus de déclarer l’activité de leur location sur la plateforme dédiée.
La procédure est simple :
- si la location se fait en « direct », il suffit de déclarer les séjours et le nombre de personnes accueillies sur le compte hébergeur de la plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour..
- si la location est opérée par un intermédiaire (conciergerie ou Airbnb, Abritel, Booking…), le propriétaire déclare le séjour en indiquant que la location est assurée par un « tiers collecteur ». Une rubrique spécifique est dédiée sur la plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour.
Vous ne savez pas à combien s'élève le montant de la taxe de séjour pour vos locataires ? Cliquez ici pour accéder au simulateur de calcul en ligne.
Les modalités d’encadrement de la taxe de séjour sont décidées en réunion du Conseil Municipal et sont précisées sur cette délibération.
Contactez le service Taxe de séjour par courriel (taxedesejour@bidart.fr ) ou téléphone (05 59 54 93 85 tous les mardis matin).
Le versement de la taxe de séjour
Une fois votre activité déclarée, il est possible de régler la taxe de séjour par CB directement via la plateforme en ligne ou par virement (les coordonnées sont disponibles sur le compte hébergeur, rubrique « paiement »).
Le règlement par chèque est encore possible (à l’ordre du Trésor Public) et de l’envoyer à la mairie de Bidart.
Si le séjour a été réservé via un intermédiaire (Airbnb, bookin, abritel…) le règlement de la taxe de séjour est automatiquement reversé par cet intermédiaire. Le propriétaire dans ce cadre là n’a pas à régler cette taxe.
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Dernière mise à jour : 17 mars 2025