Les haies

L'article 671 du Code Civil fixe à 2 mètres la hauteur maximale des végétaux implantés à moins de 2 mètres d'une limite séparative.

Il peut exister une prescription trentenaire pour des végétaux dont les hauteurs auraient dépassé la taille légale depuis plus de 30 ans (article 690 du même code et jurisprudence de la Cour de Cassation du 8.12.1981).

En cas de litige de voisinage, et après envoi des courriers de mise en demeure au contrevenant (courrier simple suivie d'une lettre recommandée avec AR), il convient de saisir le tribunal d'instance.

Les déchets verts

Il est strictement interdit de brûler ses déchets verts dans son jardin, conformément au Règlement sanitaire départemental.

Vous devez les évacuer vers la déchetterie ou faire appel à un prestataire.

Risque incendie : vos obligations

Les propriétaires des constructions et installations de toutes natures, situées dans et jusqu’à 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements doivent respecter les Obligations Légales de Débrouissaillement (OLD). Consultez la documentation à ce sujet.